Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») auprès de SCI FATONS dont les gérants sont Julie et Raphaël MAUGER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille au capital de 200,00 Euros
Sous le numéro : 898 493 333, et sous le numéro de TVA Intracommunautaire : FR70898493333 ayant son siège social au : 8 Place De la République
30130 Pont-Saint-Esprit en France
Tél : 06 82 26 89 41,
Email : raphaelmauger35@gmail.com (ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
- « CLIENT » : désigne le cocontractant de L’ENTREPOT, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
- « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits et services disponibles sur le SITE.
- « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par SCI FATONS à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de SCI FATONS afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes
Article 3. Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
SCI FATONS conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer la dite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. Achat de produits sur le site
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Pour pouvoir passer une commande, le CLIENT doit préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte regroupant les informations du CLIENT (le compte)
Lors de la création de son compte Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le CLIENT doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le CLIENT est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire SCI FATONS ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer des produits.
Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par SCI FATONS. Après, validation, une confirmation de réservation sera envoyée par email au CLIENT.
Le CLIENT peut également contacter le service commercial de SCI FATONS à tout moment par courrier électronique, à l’adresse raphaelmauger35@gmail.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit à SCI FATONS lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. SCI FATONS se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Commandes
Article 5.1 Caractéristique des produits
SCI FATONS s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par SCI FATONS sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le CLIENT poursuit l’achat de son service en respectant les étapes du tunnel de commande.
Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et validé via le formulaire de réservation, le CLIENT doit poursuivre sa réservation et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le formulaire de réservation et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix de sa commande.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
SCI FATONS n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le SCI FATONS envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé.
Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle SCI FATONS accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.
Tous les prix affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France. Cette taxe peut être différente selon le pays de facturation.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs de SCI FATONS sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Disponibilité des PRODUITS
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, SCI FATONS s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
SCI FATONS peut, à la demande du CLIENT proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les 72 heures avant la date programmée de la sortie.
La notion de PRODUIT indisponible s’applique dans les cas suivants :
- Chambres réservées
- Cas de force majeure
- Conditions de sécurité non respectée
Article 6. Droit de rétractation
La rétractation ou annulation d’une COMMANDE par un CLIENT n’est possible au plus tard dans les 72 heures avant la date de réservation.
Toute demande d’annulation est recevable, dans les délais, exclusivement par mail à l’adresse raphaelmauger35@gmail.com.
Passé ce délai, SCI FATONS ne pourra assurer le remboursement ou le report de la COMMANDE.
Article 7. Paiement
Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par SCI FATONS.
Le CLIENT garantit à SCI FATONS qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
SCI FATONS prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la PSP Stripe du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de SCI FATONS afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8. Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 60 euros TTC sera archivé par SCI FATONS pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
SCI FATONS accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, SCI FATONS aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 9. Responsabilité
La responsabilité de SCI FATONS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
SCI FATONS ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution , lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que SCI FATONS ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 10. Droit applicable & Données personnelles & Litiges
SCI FATONS demandera spécifiquement au CLIENT s’il souhaite que leurs données personnelles soient divulguées. Le CLIENT pourra changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant SCI FATONS.
SCI FATONS demandera au CLIENT l’obligation de présenter à l’embarquement, le jour de la sortie, la carte d’identité correspondant au nom de la réservation, ou le mail de confirmation reçu par le CLIENT.
SCI FATONS peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.
Les présentes conditions générales de vente, leur formation, interprétation , exécution, résiliation ou expiration sont soumises au droit Français .
En cas de litige, nous vous invitons à vous adresser en priorité au service client de SCI FATONS en appelant au : 06 82 26 89 41 ou par email à : raphaelmauger35@gmail.com.
Dans les cas où nous serions incapables de résoudre un différend par notre procédure interne de résolution des litiges ou si vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée et si votre plainte a été formulée il y a moins d’un an vous pouvez adresser votre réclamation à notre médiateur : MEDICYS
°Par voie électronique sur le site
°Par voie postale à l’adresse MEDICYS 73 Bd de Clichy 75009 PARIS
Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Article 11. Réclamations
SCI FATONS est à l’écoute auprès du service CLIENT au numéro suivant : 06 82 26 89 41(numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : SCI FATONS 8 Place De la République
30130 Pont-Saint-Esprit.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de SCI FATONS. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation à SCI FATONS par écrit.
Cette autorisation de SCI FATONS ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de L’ENTREPOT. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 13. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 14. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par SCI FATONS à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.